Quelque 17 députés, issus des groupes de la majorité, de l’opposition et des non-inscrits, ont saisi jeudi le Conseil constitutionnel d’une requête visant à annuler la nouvelle loi adoptée, vendredi dernier, portant modification du Code électoral.
« Nous, Députés, soussignés, venons, par la présente, porter à l’attention de l’opinion publique l’initiative de la saisine du Conseil Constitutionnel, ce Jeudi 21 Avril 2022, en annulation de la loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral votée par l’Assemblée Nationale, le Vendredi 15 Avril 2022 », ont-ils déclaré dans un communiqué de presse signé, ce vendredi 22 avril.
Ces parlementaires considèrent, en effet, que « la liste nationale proportionnelle est une garantie d’une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire ». A ce titre, ils disent être persuadés que « sa réduction est une atteinte grave à la démocratie.
Après un mois de concertation, l’Assemblée nationale a adopté (94 votes favorables – 12 votes contre), le 15 avril 2022, un amendement qui maintient à 165 le nombre de sièges pour la prochaine législature 2022-2027, malgré la volonté du ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Abdoulaye Diome, d’y ajouter sept autres.
Les parlementaires de la majorité, considérant qu’il n’y a pas de consensus relatif à l’augmentation du nombre de sept sièges, ont fait un amendement pour le maintien du nombre initial, c’est-à-dire les 165. Les 7 sièges sont finalement à extraire des 60 prévus du scrutin proportionnel.
