Objet : Lettre Ouverte sur les professions libérales du droit (notaires, huissiers, avocats et commissaires-priseurs)
Monsieur le Président,
L’insertion des diplômés sans emploi demeure une préoccupation majeure pour la population sénégalaise. Cependant, nous ne pouvons pas comprendre que les professions libérales soient verrouillées pour les jeunes diplômés en droit. Il est important de rappeler que dans ces professions dites libérales aucun salaire n’est payé par l’Etat, au contraire il y gagne en percevant des impôts et en assurant un service public de la justice plus accessible aux citoyens justiciables.
Monsieur le Président, pour rappel le 4 février 2021 nous vous avions interpellé par le biais du Ministre de la Justice sur l’organisation des concours du notariat et d’huissiers de justice. Il est tout à fait constant, depuis le décret N° 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant statut des notaires au Sénégal, en son article 28 alinéa 4 modifié par le décret N° 2009 -328 du 8 avril 2009, que l’accès à la profession de notaire se fait par voie de concours.
Ce mode unique d’accès a été consolidé par le nouveau décret N°2020-1524 du 17 Juillet 2020 en son article 29 qui dispose : « L’admission au stage de notaire s’effectue par voie de concours direct ou professionnel », c’est à la suite du stage, aux termes de l’article 32 du même décret, qu’un arrêté constatant l’aptitude aux fonctions de notaire est décerné au titulaire du certificat de fin de stage après enquête de moralité.
Toutefois, il est inquiétant pour nous diplômés en droit sénégalais de constater que depuis 2013, le concours n’est pas organisé malgré le déficit manifeste de notaires dans plusieurs localités du pays, la montée en puissance des litiges fonciers mais également la vacance de plus 11 charges sur le territoire national d’où l’intérêt d’organiser ledit concours.
Monsieur le Président, nous connaissons votre attachement à l’impartialité, à la légalité et au mérite, et nous vous invitons respectueusement à ne laisser prospérer aucun projet de contournement du concours seul moyen légal d’accès à la profession de notaire.
Monsieur le Président, nous portons à votre connaissance que 11 personnes ayant échoués au concours d’huissiers de justice de la session 2017 ont bénéficié d’un arrêté d’aptitude émanant du Ministère de la Justice en violation flagrante de la loi pour permettre à des proches de ces barrons d’intégrer frauduleusement une profession réglementée et occuper les charges qui sont déjà disponibles au détriment de braves diplômés des universités publiques (qui n’ont pas des bras-longs).
Ainsi, face à cette injustice nous avons saisi le Premier Président de la Cour Suprême pour un recours en annulation depuis le 10 mars 2021 et jusqu’à présent nous sommes sans réponse et cela nous inquiète.
Par ailleurs, toute tentative d’intégration illégale occasionnera une rupture d’égalité, motif d’annulation devant la chambre administrative de la cour suprême, mais aussi de contestation par l’ensemble des juristes diplômés sans emploi dont notre regroupement de plus de 8000 membres est censé défendre les intérêts conformément à la loi.
Excellence, nous vous informons que dans les 15 jours qui suivent, si le Ministre ne revient pas sur cette décision illégale et ne procède pas à l’ouverture des concours nous allons organiser un sit-in devant les locaux dudit Ministère suivi d’une grève de la faim avec toutes les forces vives qui sont éprises de justice et d’équité.
Au final, nous vous exhortons à l’ouverture des concours d’accès aux professions de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs (concours prévu depuis 2004 et jamais organisé) et d’avocats afin de donner à tous les sénégalaises et sénégalais, la possibilité d’accéder légalement et dignement à ces professions du droit.
Recevez monsieur le Président nos salutations les plus cordiales et notre ferme engagement à vous accompagner pour formuler les solutions pouvant améliorer les politiques d’emploi et d’insertion professionnelle des jeunes sénégalais.
Fait à Dakar, 14/06/2022
Le Coordonnateur
Yves NZALE
Ampliations :
– Ministère de la Justice
– Le président de la cour suprême
– Chambre des notaires du Sénégal
– Président Conseil de l’Ordre des Huissiers
– Ordre des Commissaires-priseurs
